Checklist transparence salariale pour employeurs

1. Étape 1 Dresse l'inventaire des fonctions et des salaires

   • Liste chaque fonction avec les personnes qui l'exercent et leur rémunération complète : salaire de base plus primes, bonus et avantages en nature.
   • Regroupe les fonctions qui représentent un même travail ou un travail de même valeur en catégories de travailleurs.
   • Note pour chaque fonction la commission paritaire, la classe de fonction et le barème applicable.

   Repose sur: Directive, art. 3, § 1, a) et h), et art. 4

   Fait le : ____________

2. Étape 2 Fixe des critères objectifs

   • Décris pour chaque catégorie les critères sur lesquels repose la rémunération : compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail.
   • Vérifie que ton évaluation des fonctions ne fait aucune distinction dans le choix ou la pondération des critères ni dans la conversion en salaire.
   • Écris comment une personne progresse en salaire ou en classe, pour pouvoir le montrer aux travailleurs.

   Repose sur: Directive, art. 4, § 4, et art. 6 ; CCT n° 25, art. 3

   Fait le : ____________

3. Étape 3 Mets une fourchette dans chaque offre

   • Détermine pour chaque poste ouvert le salaire de départ ou la fourchette selon les critères de l'étape 2.
   • Mentionne les dispositions de CCT applicables au poste, comme les primes pour le travail en équipes.
   • Rends les intitulés de fonction et les textes d'offre neutres du point de vue du genre.

   Repose sur: Directive, art. 5, § 1 et 3

   Fait le : ____________

4. Étape 4 Revois les formulaires et les entretiens

   • Supprime le champ du salaire actuel ou précédent des formulaires en ligne et de ton logiciel de recrutement.
   • Supprime la question de ton guide d'entretien et préviens ceux qui sélectionnent pour toi, comme un bureau de sélection.
   • Vérifie que les offres d'emploi et les critères de sélection ne font aucune distinction entre femmes et hommes.

   Repose sur: Directive, art. 5, § 2 ; loi genre, art. 6, § 2

   Fait le : ____________

5. Étape 5 Informe tes travailleurs

   • Rends les critères de rémunération et de progression faciles d'accès, par exemple sur l'intranet ou dans le règlement de travail.
   • Décide qui répond à une demande écrite sur les niveaux de rémunération et comment tu réponds dans les deux mois.
   • Planifie l'information annuelle de tous les travailleurs sur leur droit à l'information.
   • Cherche dans tes contrats de travail les clauses qui interdisent aux travailleurs de divulguer leur salaire.

   Repose sur: Directive, art. 6, § 1, et art. 7, § 3 à 5

   Fait le : ____________

6. Étape 6 Prépare le rapport selon la taille de ton entreprise

   • Compte tes travailleurs. Dès 250 : premier rapport au plus tard le 7 juin 2027 sur 2026, puis chaque année. De 150 à 249 : aussi au plus tard le 7 juin 2027, puis tous les trois ans. De 100 à 149 : au plus tard le 7 juin 2031, puis tous les trois ans.
   • Assure-toi de pouvoir ventiler tes données salariales par sexe, par quartile et par catégorie, y compris pour les composantes variables.
   • Justifie tout écart de 5 % ou plus dans une catégorie par des critères objectifs ou corrige-le dans les six mois ; sinon, une évaluation conjointe suit.
   • Dès 50 travailleurs, l'analyse belge de la structure de rémunération tous les deux ans reste d'application.

   Repose sur: Directive, art. 9 et 10 ; loi du 22 avril 2012

   Fait le : ____________

7. Étape 7 Suis la transposition belge

   • Vérifie si un projet de loi ou une nouvelle version de la CCT n° 25 ou n° 38 est paru ; au 12 novembre 2026, un premier avant-projet est en discussion dans les cabinets.
   • Adapte seuils, délais et sanctions dès que le texte belge les fixe.

   Repose sur: Directive, art. 34 ; Chambre, séance plénière du 1er octobre 2026

   Fait le : ____________

Sources de ces données : vois la liste en bas de page.