Contrat & statut

Délai de préavis

Le délai de préavis est la période entre la rupture du contrat et sa fin effective. Depuis le statut unique, ouvriers et employés ont les mêmes délais, construits selon l'ancienneté : démissionner soi-même donne des délais plus courts (maximum 13 semaines) qu'être licencié.

Quelle est la durée de mon préavis ?

Les délais s'expriment en semaines et croissent avec l'ancienneté. Si tu démissionnes, cela va de 1 semaine (moins de 3 mois de service) à maximum 13 semaines (à partir de 8 ans). Si tu es licencié, les délais sont bien plus longs : environ 15 semaines après 4 ans, en hausse par année de service. Pour l'ancienneté d'avant 2014, des règles transitoires s'appliquent ; le secrétariat social ou le syndicat calcule exactement.

Quand commence-t-il à courir ?

Le préavis se notifie par écrit (pour une démission, une lettre recommandée ou une remise avec double suffit) et le délai commence le lundi qui suit la semaine de notification. Pendant le délai, tu travailles normalement avec salaire et avantages, et tu as droit au congé de sollicitation pour chercher un nouvel emploi.

Préavis ou indemnité de rupture

Au lieu de faire prester le délai, l'employeur peut rompre immédiatement et payer le solde comme indemnité de rupture. Un accord mutuel sur un délai plus court est aussi possible, par exemple parce que ton nouvel employeur te veut plus vite. Lis aussi notre guide pour démissionner professionnellement.

Questions fréquentes

Puis-je partir avant la fin de mon préavis ?

De commun accord, tout est possible : délai raccourci ou fin immédiate. Partir unilatéralement sans délai se peut aussi, mais tu paies alors une indemnité égale au salaire du délai non presté. Parles-en d'abord ; beaucoup d'employeurs coopèrent une fois la transmission réglée.

Le préavis compte-t-il pour l'ancienneté et la prime de fin d'année ?

Oui : un préavis presté est de l'emploi ordinaire, avec ancienneté, droits de vacances et prime de fin d'année au prorata selon ta CCT. En cas d'indemnité de rupture, le contrat cesse immédiatement, mais l'indemnité couvre financièrement cette période.

Sur ce site : Démissionner sans brûler les ponts

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