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Préavis contrat à durée déterminée : arrêter plus tôt

Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié avec préavis que pendant la première moitié de sa durée, avec un maximum de six mois. Ensuite, tu paies le salaire jusqu'à la date de fin, plafonné au double du préavis d'un contrat à durée indéterminée. Les règles, le préavis d'une semaine pour les contrats qui commencent à partir du 1er août 2026, les contrats successifs, la maladie et des exemples pour 6 et 3 mois.

Publié le · Par l'équipe AltusConnect · 5 min de lecture

La réponse courte : un contrat à durée déterminée ne peut être résilié avec préavis que pendant la première moitié de sa durée, et cette période ne dépasse jamais six mois. Ensuite, celui qui arrête paie le salaire jusqu'à la date de fin, plafonné au double du délai de préavis d'un contrat à durée indéterminée. À la date de fin, le contrat s'arrête de lui-même, sans préavis.

C'est valable pour les deux parties, y compris quand ton technicien de projet ou ton ingénieur veut partir plus tôt. C'est le moment de la décision qui fixe le coût.

Pendant la première moitié : résilier avec un préavis

L'article 40, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 permet à chaque partie de résilier sans motif grave pendant la première moitié de la durée convenue, avec un maximum de six mois : pour un contrat de deux mois, c'est le premier mois, pour un contrat de deux ans, les six premiers mois. La période court à partir de la date de début convenue, pas de la signature, et n'est pas prolongée par la maladie ou les vacances.

Tu appliques les délais de préavis d'un contrat à durée indéterminée. Le délai commence le lundi qui suit la notification et son dernier jour doit encore tomber dans la première moitié. Pour les contrats dont l'exécution commence à partir du 1er août 2026, le préavis pendant les six premiers mois d'ancienneté est d'une semaine, pour les deux parties. Pour les contrats plus anciens, c'est une semaine jusqu'à 3 mois d'ancienneté et davantage ensuite. Tous les délais figurent sur la page consacrée au licenciement par l'employeur. Si tu ne fais pas prester le préavis, tu paies le salaire correspondant au préavis ou à la partie qui en reste.

Après la première moitié : le salaire restant, avec un plafond

Ensuite, le préavis n'est plus possible. Celui qui arrête sans motif grave paie à l'autre partie le salaire jusqu'à la date de fin, mais jamais plus que le double du salaire correspondant au préavis qui aurait été dû pour un contrat à durée indéterminée (article 40, § 1er). Si ce délai est de 6 semaines, le plafond est de 12 semaines de salaire. Cela joue dans les deux sens : si ton technicien part chez un autre employeur pendant la seconde moitié, c'est lui qui te doit cette indemnité de rupture.

Exemples chiffrés : 6 et 3 mois

Un technicien de projet commence le lundi 7 septembre 2026 avec un contrat de 6 mois, jusqu'au 6 mars 2027. La première moitié court jusqu'au 6 décembre 2026 et le préavis est d'une semaine. Si tu le notifies au plus tard la semaine du 23 novembre, il court du lundi 30 novembre au dimanche 6 décembre. Si tu attends plus longtemps, le salaire restant jusqu'au 6 mars est dû, dans la limite du plafond. La façon dont le nouveau délai d'une semaine se répercute sur ce plafond n'est détaillée dans aucune des sources consultées : fais calculer le montant par ton secrétariat social.

Un contrat de 3 mois du 1er décembre 2026 au 28 février 2027 peut être résilié avec préavis jusqu'à la mi-janvier environ, là aussi avec une semaine. Pour un contrat de 6 mois ou moins, c'est toujours une semaine, même avec l'ancien tableau, car l'ancienneté au début du préavis reste sous les 3 mois.

À titre de comparaison : un contrat du 1er juillet au 31 décembre 2026 relève encore de l'ancien tableau. Si tu y mets fin le lundi 16 novembre, ton collaborateur a 4 mois d'ancienneté, le préavis pour un contrat à durée indéterminée serait de 4 semaines et le plafond est de 8 semaines de salaire. Le salaire restant jusqu'au 31 décembre représente un peu plus de 6 semaines, tu le paies donc entièrement. Le calculateur de préavis te donne le délai pour un contrat à durée indéterminée.

Contrats successifs et date de fin

À la date de fin, le contrat s'arrête automatiquement, sans préavis ni indemnité. Si le collaborateur continue ensuite simplement à travailler, le contrat est considéré comme un contrat à durée indéterminée (article 11).

Des contrats successifs sans interruption imputable au travailleur sont présumés former un contrat à durée indéterminée, sauf si tu prouves que la nature du travail ou une autre raison légitime les justifie (article 10). Sans cette preuve, tu peux conclure au maximum quatre contrats d'au moins trois mois chacun, deux ans au total, ou, avec l'autorisation préalable de l'inspection, des contrats d'au moins six mois, trois ans au total (article 10bis).

Le préavis n'est possible que dans le premier contrat de la série (article 40, § 3). Selon Securex, l'ancienneté ne repart en outre pas automatiquement à zéro avec un nouveau contrat : le délai d'une semaine ne s'applique donc pas d'office à quelqu'un qui travaillait déjà chez toi avant le 1er août 2026.

Maladie pendant un contrat à durée déterminée

Pour un contrat de moins de trois mois, tu peux y mettre fin sans indemnité si l'incapacité de travail dure plus de sept jours, mais seulement une fois que la période pendant laquelle le préavis est possible est écoulée (article 37/9). Pour un contrat d'au moins trois mois, ce n'est possible qu'après plus de six mois d'incapacité : tu paies alors le salaire restant, avec un maximum de trois mois de salaire et après déduction de ce que tu as payé depuis le début de l'incapacité (article 37/10). Plus de détails sur la page préavis pendant la maladie.

Les erreurs classiques, en checklist

Pas de contrat écrit le premier jour de travail : il doit être constaté par écrit pour chaque travailleur au plus tard à son entrée en service, sinon il vaut comme contrat à durée indéterminée (article 9). Notifier le préavis trop tard : compte à rebours depuis la fin de la première moitié. Prolonger sans vérifier l'article 10bis, ou laisser travailler après la date de fin : dans les deux cas, tu as un contrat fixe. En cas de doute sur une ancienneté reprise, fais calculer par ton secrétariat social avant de notifier ; la vue d'ensemble se trouve sur la page délai de préavis.

Questions fréquentes

Quel préavis pour un contrat à durée déterminée de 6 mois ?

Le préavis n'est possible que pendant les 3 premiers mois, la première moitié. Le délai est d'une semaine : pour les contrats qui commencent à partir du 1er août 2026 parce que le préavis pendant les six premiers mois est d'une semaine, et pour les contrats plus anciens parce que l'ancienneté au début du préavis reste sous les 3 mois. Le délai commence le lundi qui suit la notification et doit se terminer dans la première moitié. Si le collaborateur a déjà travaillé chez toi auparavant, fais recalculer son ancienneté.

Un travailleur peut-il arrêter son contrat à durée déterminée plus tôt ?

Oui, selon les mêmes règles que l'employeur. Pendant la première moitié, il donne un préavis, d'une semaine pour un contrat qui a commencé à partir du 1er août 2026. S'il arrête pendant la seconde moitié, il te doit le salaire jusqu'à la date de fin, plafonné au double du préavis qu'il aurait dû donner dans un contrat à durée indéterminée.

Faut-il donner un préavis quand un contrat à durée déterminée arrive à son terme ?

Non. Le contrat s'arrête automatiquement à la date de fin, sans préavis ni indemnité. Attention toutefois : si le collaborateur continue simplement à travailler après cette date sans nouveau contrat écrit, le contrat est considéré comme un contrat à durée indéterminée.

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