Indemnité de rupture : comment la calculer
L'indemnité de rupture, officiellement indemnité compensatoire de préavis, remplace le délai de préavis. Le contrat prend fin immédiatement et la partie qui rompt paie le salaire des semaines non prestées. Cela vaut pour ton employeur, mais aussi pour toi si tu pars sans préavis.
Quand est-elle due ?
Qui met fin au contrat sans motif grave et sans préavis suffisant paie une indemnité à l'autre partie. Aucune forme n'est imposée : cela peut même se faire oralement, mais mieux vaut le mettre par écrit pour pouvoir le prouver ensuite.
Source: FOD Werkgelegenheid, ontslag met betaling van een opzeggingsvergoeding (vérifié le 23 octobre 2026)
Comment est-elle calculée ?
L'indemnité correspond à la rémunération en cours pour tout le délai ou pour la partie restante, plus les avantages acquis en vertu du contrat. Si ton salaire est en partie variable, on prend la moyenne des douze mois précédant le licenciement.
Comme le délai est exprimé en semaines, on convertit un salaire mensuel en le multipliant par 3 puis en le divisant par 13. Pour 2.500 euros bruts par mois, cela donne 576,92 euros par semaine.
Selon Securex, la base comprend notamment le double pécule d'un employé, une prime de fin d'année à laquelle tu as droit, l'usage privé d'une voiture de société et la part patronale des chèques-repas et de l'assurance groupe. Les remboursements de frais, le bonus salarial et la prime bénéficiaire en sont exclus.
Si ton contrat a débuté à partir du 1er juin 2026, l'indemnité est elle aussi limitée au salaire et aux avantages de 52 semaines au maximum.
Sources: FOD Werkgelegenheid, ontslag met betaling van een opzeggingsvergoeding (vérifié le 23 octobre 2026); Securex Lex4You, hoe wordt de opzegvergoeding berekend? (bijgewerkt 6 februari 2026) (vérifié le 23 octobre 2026); Securex Lex4You, opzeggingstermijn: een plafond van 52 weken voor nieuwe arbeidsovereenkomsten (2 juni 2026, wet van 18 mei 2026) (vérifié le 23 octobre 2026)
Paiement
En principe, ton employeur paie l'indemnité en une fois. Seule une entreprise reconnue en difficulté ou confrontée à des circonstances économiques exceptionnellement défavorables peut payer en mensualités.
Source: FOD Werkgelegenheid, ontslag met betaling van een opzeggingsvergoeding (vérifié le 23 octobre 2026)
Ce que montre notre calculateur
Le calculateur utilise 13,92 salaires mensuels par an divisés par 52 semaines. C'est le salaire hebdomadaire du SPF, augmenté d'une prime de fin d'année d'un mois et du double pécule d'un employé. Voiture de société, chèques-repas et autres avantages s'y ajoutent encore.
Sources: FOD Werkgelegenheid, ontslag met betaling van een opzeggingsvergoeding (vérifié le 23 octobre 2026); Securex Lex4You, hoe wordt de opzegvergoeding berekend? (bijgewerkt 6 februari 2026) (vérifié le 23 octobre 2026)
Quel est ton délai ?
Choisis qui rompt et depuis quand tu es en service, et vois tout de suite ton nombre de semaines et ton dernier jour.
Questions fréquentes
Dois-je payer une indemnité si je pars immédiatement ?
Oui. Si tu arrêtes sans prester ton préavis et sans accord de ton employeur, tu dois le salaire des semaines restantes. Un accord sur une date de fin anticipée l'évite.
Sources: FOD Werkgelegenheid, ontslag met betaling van een opzeggingsvergoeding (vérifié le 23 octobre 2026); FOD Werkgelegenheid, andere wijzen van beëindiging (onderling akkoord, overmacht) (vérifié le 23 octobre 2026)
Une augmentation qui prend effet après mon licenciement compte-t-elle ?
Non. Selon Securex, c'est la rémunération en cours au moment de la rupture qui compte ; une indexation ou augmentation ultérieure, même pendant le délai, n'est pas prise en compte.
Source: Securex Lex4You, hoe wordt de opzegvergoeding berekend? (bijgewerkt 6 februari 2026) (vérifié le 23 octobre 2026)
Information générale basée sur la loi et les sources citées. Ta CCT, ton contrat et ton secrétariat social ou syndicat restent déterminants pour ta situation.
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