Rupture de commun accord : modèle de convention

Si tu veux partir plus vite que ton préavis ne le permet, ou si ton employeur et toi estimez qu'il est temps de se séparer, le contrat peut prendre fin d'un commun accord. Ce modèle met l'accord par écrit, pour éviter toute discussion ultérieure sur la date de fin ou sur ce qui reste à payer.

Quand utiliser ce modèle ?

Utilise ce modèle quand ton employeur et toi êtes d'accord sur une date de fin, avec ou sans indemnité. C'est une convention : les deux parties signent. Sans accord, il ne reste que le préavis ordinaire.

Règles de forme

• L'employeur et le travailleur peuvent mettre fin au contrat de commun accord, librement et à tout moment, et en fixer eux-mêmes les conditions, avec ou sans indemnité.
• Ce mode de rupture ne requiert aucune formalité particulière. Le SPF recommande toutefois de mettre l'accord par écrit, pour pouvoir le prouver en cas de contestation ultérieure.

Le modèle

Complète les champs entre crochets et supprime ce qui ne convient pas.

CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE COMMUN ACCORD

Entre :
[Nom de l'employeur], [adresse], numéro d'entreprise [numéro], représenté par [nom et fonction], ci-après l'employeur,

et :
[Prénom et nom du travailleur], [adresse], ci-après le travailleur,

il est convenu ce qui suit.

Premier point. L'employeur et le travailleur mettent fin de commun accord au contrat de travail qui a commencé le [date d'entrée en service].

Deuxième point. Le contrat de travail prend fin le [date de fin]. Aucun préavis n'est presté et aucune indemnité de rupture n'est payée, sauf disposition contraire ci-dessous.

Troisième point. [Choisir ce qui convient : Aucune indemnité n'est payée. OU : L'employeur paie au travailleur une indemnité de [montant] euros bruts, au plus tard le [date].]

Quatrième point. La rémunération jusqu'à la date de fin, le pécule de vacances et [autres montants, comme une prime de fin d'année] sont réglés conformément aux règles légales et conventionnelles. [Accords sur les congés restants, la voiture de société, l'ordinateur portable ou d'autres avantages.]

Cinquième point. [Autres accords éventuels, par exemple sur la transmission du travail ou une référence.]

Fait à [lieu] le [date], en deux exemplaires. Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.

Pour l'employeur :
[Nom et fonction]
[Signature]

Le travailleur :
[Prénom et nom]
[Signature]

Conseils

• Mets dans le texte tout ce qui a été convenu : la date de fin, une éventuelle indemnité et ce qu'il advient des congés et primes en suspens. Ce qui n'y figure pas est difficile à prouver par la suite.
• Ne signe pas sous pression et emporte le texte chez toi si tu as un doute. Ton syndicat ou un juriste peut le relire avant que tu signes.
• Si tu te demandes ce qu'une rupture de commun accord implique pour une allocation, renseigne-toi auprès de ton organisme de paiement avant de signer.

Quelle langue est obligatoire ?

La langue obligatoire dépend de l'endroit où se trouve le siège d'exploitation où tu travailles. En région de langue néerlandaise, c'est le néerlandais (décret flamand du 19 juillet 1973) ; en région de langue française, c'est le français (décret de la Communauté française du 30 juin 1982). Les deux règlent la langue des relations sociales entre employeur et travailleur.

À Bruxelles-Capitale et dans les communes flamandes à facilités, ce sont les lois fédérales sur l'emploi des langues en matière administrative qui s'appliquent. À Bruxelles, les documents destinés au personnel sont rédigés en néerlandais ou en français selon la langue du travailleur ; dans les communes à facilités, en néerlandais.

Les deux décrets prévoient que les actes et documents contraires aux règles linguistiques sont nuls et que le juge constate cette nullité d'office. Le décret flamand ajoute que l'annulation ne peut pas porter préjudice au travailleur. À Bruxelles, les documents rédigés dans la mauvaise langue doivent être remplacés.

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Ceci est un modèle, pas un avis juridique. Adapte-le à ta situation ; ton contrat, ta CCT et ton secrétariat social, syndicat ou juriste restent déterminants.