Lettre de licenciement avec préavis : modèle employeur

En tant qu'employeur, tu mets fin au contrat d'un travailleur moyennant un préavis. Pour toi, les règles de forme sont plus strictes que pour le travailleur : une erreur rend le préavis nul. Ce modèle contient les mentions obligatoires ; tu complètes toi-même le délai.

Quand utiliser ce modèle ?

Utilise ce modèle quand tu mets fin à un contrat à durée indéterminée avec un préavis à prester. Si tu romps le contrat immédiatement avec une indemnité de rupture, d'autres règles s'appliquent et ce modèle ne convient pas.

Règles de forme

• Le préavis se notifie par écrit et mentionne le début et la durée du délai de préavis. Si l'un des deux manque, la notification est nulle. Selon le SPF Emploi, la rupture reste acquise, le contrat prend fin immédiatement et la partie qui rompt doit une indemnité de rupture.
• Si l'employeur notifie le préavis, il ne peut le faire que par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Remettre la lettre au travail ne suffit pas, sauf dans les entreprises de la commission paritaire de la batellerie. Un préavis notifié autrement est nul ; le travailleur ne peut pas couvrir cette nullité et le juge la constate d'office.
• Une lettre recommandée ne sort ses effets que le troisième jour ouvrable après la date d'envoi. Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, sauf les dimanches et les jours fériés.
• Le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
• Le nombre de semaines de ton préavis dépend de ton ancienneté et de qui rompt le contrat. Le modèle ne remplit donc pas le délai : calcule-le avec le calculateur et complète le résultat.

Le modèle

Complète les champs entre crochets et supprime ce qui ne convient pas. Tu complètes toi-même le délai : calcule-le d'abord avec le calculateur. Calcule ton préavis→

[Nom de l'employeur]
[Rue et numéro]
[Code postal et commune]
Numéro d'entreprise [numéro]

Recommandé
[Prénom et nom du travailleur]
[Rue et numéro]
[Code postal et commune]

[Lieu], le [date d'envoi]

Objet : notification du préavis

Madame, Monsieur [nom],

Par la présente, [nom de l'employeur] met fin, moyennant un préavis, au contrat de travail à durée indéterminée conclu le [date d'entrée en service] avec [prénom et nom du travailleur].

Ce préavis est de [nombre] semaines. Il prend cours le lundi [date du lundi qui suit la semaine de la notification] et se termine le [date de fin].

[Facultatif : accords sur les prestations pendant le préavis, la transmission du travail et la restitution du matériel.]

Salutations distinguées,

[Signature]
[Nom et fonction du signataire]
Pour [nom de l'employeur]

Conseils

• Pars de la date d'envoi : compte trois jours ouvrables à partir du jour où le recommandé part, et base la semaine de notification sur cette date.
• Fais relire la lettre par ton secrétariat social avant de l'envoyer, surtout l'ancienneté et le calcul du délai.

Quelle langue est obligatoire ?

La langue obligatoire dépend de l'endroit où se trouve le siège d'exploitation où tu travailles. En région de langue néerlandaise, c'est le néerlandais (décret flamand du 19 juillet 1973) ; en région de langue française, c'est le français (décret de la Communauté française du 30 juin 1982). Les deux règlent la langue des relations sociales entre employeur et travailleur.

À Bruxelles-Capitale et dans les communes flamandes à facilités, ce sont les lois fédérales sur l'emploi des langues en matière administrative qui s'appliquent. À Bruxelles, les documents destinés au personnel sont rédigés en néerlandais ou en français selon la langue du travailleur ; dans les communes à facilités, en néerlandais.

Les deux décrets prévoient que les actes et documents contraires aux règles linguistiques sont nuls et que le juge constate cette nullité d'office. Le décret flamand ajoute que l'annulation ne peut pas porter préjudice au travailleur. À Bruxelles, les documents rédigés dans la mauvaise langue doivent être remplacés.

Ceci est un modèle, pas un avis juridique. Adapte-le à ta situation ; ton contrat, ta CCT et ton secrétariat social, syndicat ou juriste restent déterminants.